Les diagnostics obligatoires

Explication

Les Diagnostics immobiliers obligatoires

Il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder et/ou louer un bien. Le Cabinet HBC PARTNERS vous accompagne dans ces démarches.

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Cession d'un bien

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Loi carrez

Du 18/12/1996

  • Obligatoire pour tout bien en copropriété.
  • Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n’ont pas été entrepris.
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Diagnostic termite

Du 03/07/2000

  • Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être – Décidée par arrêté préfectoral.
    Consultez la carte des départements concernés :  Observatoire National Termite
  • Valable 6 mois
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Diagnostic amiante

Du 01/09/2002

  • Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Validité :
    • Si présence d’amiante : 3 ans.
    • Si non présente d’amiante : définitif.
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CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

Du 26/04/2006

  • Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949.
  • Validité :
    • Si présence de plomb: 1 ans.
    • Si non présente de plomb : définitif.
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Diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Du 01/06/2006

  • Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
  • Valable 6 mois
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Diagnostic DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Du 01/11/2006

  • Obligatoire pour tout bien.
  • Valable 10 ans
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Diagnostic gaz

Du 01/11/2007

  • Obligatoire pour tout bien disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.
  • Valable 3 ans
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Diagnostic électrique

Du 01/01/2009

  • Obligatoire pour tout bien dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
  • Valable 3 ans
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Diagnostic assainissement

Du 01/01/2011

  • Obligatoire pour tout bien disposant d’un système d’assainissement individuel.
  • Valable 3 ans

LOCATION d'un bien

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CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

Du 26/04/2006

  • Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949.
  • Validité :
    • Si présence de plomb: 1 ans.
    • Si non présente de plomb : définitif.
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Diagnostic DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Du 01/11/2006

  • Obligatoire pour tout bien.
  • Valable 10 ans
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Diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Du 01/06/2006

  • Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
  • Valable 6 mois
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La superficie habitable selon la loi Boutin

Du 28/03/2009

  • Obligatoire pour tout contrat de location vide et concerne tout bien.

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