Explication
Les Diagnostics immobiliers obligatoires
Il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder et/ou louer un bien. Le Cabinet HBC PARTNERS vous accompagne dans ces démarches.
Cession d'un bien
Loi carrez
Du 18/12/1996
- Obligatoire pour tout bien en copropriété.
- Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n’ont pas été entrepris.
Diagnostic termite
Du 03/07/2000
- Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être – Décidée par arrêté préfectoral.
Consultez la carte des départements concernés : Observatoire National Termite - Valable 6 mois
Diagnostic amiante
Du 01/09/2002
- Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Validité :
- Si présence d’amiante : 3 ans.
- Si non présente d’amiante : définitif.
CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
Du 26/04/2006
- Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949.
- Validité :
- Si présence de plomb: 1 ans.
- Si non présente de plomb : définitif.
Diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
Du 01/06/2006
- Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
- Valable 6 mois
Diagnostic DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Du 01/11/2006
- Obligatoire pour tout bien.
- Valable 10 ans
Diagnostic gaz
Du 01/11/2007
- Obligatoire pour tout bien disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.
- Valable 3 ans
Diagnostic électrique
Du 01/01/2009
- Obligatoire pour tout bien dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
- Valable 3 ans
Diagnostic assainissement
Du 01/01/2011
- Obligatoire pour tout bien disposant d’un système d’assainissement individuel.
- Valable 3 ans
LOCATION d'un bien
CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
Du 26/04/2006
- Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949.
- Validité :
- Si présence de plomb: 1 ans.
- Si non présente de plomb : définitif.
Diagnostic DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Du 01/11/2006
- Obligatoire pour tout bien.
- Valable 10 ans
Diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
Du 01/06/2006
- Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
- Valable 6 mois
La superficie habitable selon la loi Boutin
Du 28/03/2009
- Obligatoire pour tout contrat de location vide et concerne tout bien.
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